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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513824_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507897_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l’enjoindre à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501580_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle le préfet de le Réunion a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401648_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Il soutient que : - il ne comprend pas la raison de ce classement sans suite ; - mon dossier état complet ; - le recours hiérarchique été implicitement rejeté ; Par un mémoire en défense, enregistré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518310_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518585_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510915_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511526_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411856_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Enfin, le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406185_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 février 2024 portant classement sans suite d'une demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505405_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506053_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l'enjoindre à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506478_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler du 1er avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l'enjoindre à reprendre l'examen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512927_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l’enjoindre à réexaminer son dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513249_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515061_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025, par laquelle le préfet de l'Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508026_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l’enjoindre à réexaminer son dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508504_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509237_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l'enjoindre à réexaminer sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415898_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de

Source officielle

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