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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513824_20251119
19 novembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507897_20251119
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l’enjoindre à
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501580_20251117
17 novembre 2025
A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle le préfet de le Réunion a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
ORTA_2401648_20240422
22 avril 2024
Il soutient que : - il ne comprend pas la raison de ce classement sans suite ; - mon dossier état complet ; - le recours hiérarchique été implicitement rejeté ; Par un mémoire en défense, enregistré
ORTA_2518310_20251119
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de
ORTA_2518585_20251119
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite
ORTA_2510915_20251119
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2511526_20251119
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2411856_20250103
3 janvier 2025
Enfin, le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision
ORTA_2406185_20240719
19 juillet 2024
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 février 2024 portant classement sans suite d'une demande de naturalisation.
ORTA_2505405_20250515
15 mai 2025
Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant
ORTA_2506053_20250702
2 juillet 2025
A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l'enjoindre à
ORTA_2506478_20250702
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler du 1er avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l'enjoindre à reprendre l'examen
ORTA_2512927_20251127
27 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l’enjoindre à réexaminer son dossier
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513249_20260113
13 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
ORTA_2515061_20260319
19 mars 2026
C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025, par laquelle le préfet de l'Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude
ORTA_2508026_20251119
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l’enjoindre à réexaminer son dossier.
ORTA_2508504_20250723
23 juillet 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l’enjoindre
ORTA_2509237_20250813
13 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l'enjoindre à réexaminer sa demande.
ORTA_2415898_20250108
8 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de
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