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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310506_20240215
15 février 2024
Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511283_20250911
11 septembre 2025
- l'urgence est constituée, les dispositions en litige portant une atteinte grave à la liberté d'expression dans l'espace public et entravant l'exercice des droits fondamentaux garantis par la Constitution
ORTA_2408083_20240812
12 août 2024
son emploi ; il se trouve en difficulté financière et contraint d'utiliser ses économies ; - cette situation porte atteinte à son droit fondamental de travailler, reconnu par le préambule de la Constitution
1ère chambre
DTA_2208126_20250710
10 juillet 2025
Ce moyen est, par suite, irrecevable.
DTA_2110459_20231116
16 novembre 2023
Ce moyen est, par suite, irrecevable. 7.
DTA_2110346_20231116
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102897_20220823
23 août 2022
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
ORTA_2102898_20220823
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
ORTA_2403578_20240418
18 avril 2024
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
ORTA_2403787_20240419
19 avril 2024
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400489_20240210
10 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'Association de défense des libertés constitutionnelles et la Ligue des droits de l'Homme est rejetée.
ORTA_2401515_20240216
16 février 2024
ORTA_2401727_20240223
23 février 2024
ORTA_2401907_20240227
27 février 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310409_20230517
17 mai 2023
B ; - elle méconnait la Constitution, et notamment son préambule, en ce qu'elle ne garantit pas à M.
5ème chambre
DTA_2306797_20250428
28 avril 2025
A se trouverait dans un état de vulnérabilité tel que la décision en litige puisse être regardée comme constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations précitées de l'article
3ème Chambre
DTA_2101030_20250430
30 avril 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi en raison des décisions de refus de cumul d'activité, devenues définitives, sont irrecevables ; - en tout état
1ère Chambre
DTA_2303885_20251118
18 novembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de moyens ; - les moyens de la requête sont infondés.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302270_20231114
14 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de son défaut de motivation ; - le moyen est infondé.
ORTA_2505225_20250904
4 septembre 2025
jours, de la délivrance, par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution
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