B a été condamné à plusieurs reprises pour des faits graves et répétés et est connu défavorablement du fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits qu'il ne conteste pas.

En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 10.

D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.

D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.

un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve

B... ne conteste pas être entré en France en 2021 soit depuis trois ans environ à la date de la décision contestée, et être célibataire et sans charge de de famille en France.

nécessaire pour desservir la future résidence pour séniors par une voie adaptée à l'importance et à la destination de cette construction, n'avait pas encore été réalisé à la date à laquelle le permis contesté

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Il ne ressort pas des pièces des dossiers que la cheffe du bureau n'aurait pas été absente ou empêchée à la date des décisions contestées.

Il ne ressort pas des pièces des dossiers que la cheffe du bureau n'aurait pas été absente ou empêchée à la date des décisions contestées.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 6.

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour fixer le pays à destination duquel M.

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour fixer le pays à destination duquel M.

A..., représenté par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a refusé de lui accorder

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour fixer le pays à destination duquel M.

Ainsi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la FNE-AURA a qualité ou intérêt pour agir contre la délibération contestée, les fins de non-recevoir soulevées doivent être écartées.

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur la situation personnelle de M.

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M.

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour fixer le pays à destination duquel M.