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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203339_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCI Fructirégions Europe de ses conclusions aux fins de décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères à laquelle elle a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103815_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Sur les conclusions à fin de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2020 : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301245_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000775_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La société Immobilière Pierre Romet demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000776_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La société Immobilière Pierre Romet demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000778_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La SARL Auric demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de ses immeubles

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000781_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La SCI XL Omega demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de son

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000782_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La SCI XL Sargé demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de son

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000783_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La SCI du 10 rue de la Barillerie demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000785_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La société Delacroix Lamartine demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000787_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La SCI Blanchardon Feumusson demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000788_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La SCI Le Pré C demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de ses

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000789_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La SIIM du Mans demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de ses

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000790_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La société équipement construction Sarthe demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000791_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La société immobilière Lemeunier Lelièvre demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000793_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La société foncière B2 Hôtel Invest demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000794_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La société foncière B2 Hôtel Invest demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000795_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La SCA Covivio Hôtels demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508784_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300848_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par la présente requête, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordre de versement

Source officielle

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