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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203339_20250610
10 juin 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCI Fructirégions Europe de ses conclusions aux fins de décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères à laquelle elle a été
4ème Chambre
DTA_2103815_20250320
20 mars 2025
Sur les conclusions à fin de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2020 : 3.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301245_20250409
9 avril 2025
Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". 3.
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000775_20230210
10 février 2023
La société Immobilière Pierre Romet demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018
DTA_2000776_20230210
DTA_2000778_20230210
La SARL Auric demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de ses immeubles
DTA_2000781_20230210
La SCI XL Omega demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de son
DTA_2000782_20230210
La SCI XL Sargé demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de son
DTA_2000783_20230210
La SCI du 10 rue de la Barillerie demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018
DTA_2000785_20230210
La société Delacroix Lamartine demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à
DTA_2000787_20230210
La SCI Blanchardon Feumusson demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison
DTA_2000788_20230210
La SCI Le Pré C demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de ses
DTA_2000789_20230210
La SIIM du Mans demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de ses
DTA_2000790_20230210
La société équipement construction Sarthe demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017
DTA_2000791_20230210
La société immobilière Lemeunier Lelièvre demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017
DTA_2000793_20230210
La société foncière B2 Hôtel Invest demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018
DTA_2000794_20230210
DTA_2000795_20230210
La SCA Covivio Hôtels demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508784_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300848_20230224
24 février 2023
Par la présente requête, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordre de versement
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