Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 19 janvier 2021 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, le ministère des Armées, structure

La commune de Bastia a produit, le 12 novembre 2025, un nouveau mémoire, présenté sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative par lequel elle annonce la

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature régulière ; - elle a été prise au terme

n'existe aucun intérêt public qui viendrait renverser ce constat d'urgence dès lors que la décision de préemption ne s'explique par aucun projet antérieur, réel, réaliste et urgent, le maire ayant annoncé

à la connaissance des candidats mais l'acheteur public n'est pas tenu de porter à la connaissance de ces derniers la méthode de notation, s'agissant notamment des sous-critères techniques ; il n'est pas

A... s’est porté volontaire pour participer à un exercice organisé par le SDIS concernant un sauvetage en mer sur une barge simulant son incendie.

Par un avis d’appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics du 26 juin 2025, la communauté d’agglomération de la porte du Hainaut a lancé une procédure de passation

de ne pas signer et mettre en œuvre la concession avant d’avoir obtenu l’autorisation de la Commission européenne ; le cas échéant, si la Commission européenne soumet son autorisation à la prise d’engagements

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats dans le cadre de l'attribution d'un marché public.

procédé à l'appréciation de la régularité au cours de la procédure de passation ; en tout état de cause, il ne peut lui être reproché d'avoir méconnu le règlement n°2022/1854 du 6 octobre 2022 qui ne porte

Par un avis d'appel à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics et au journal officiel de l'union européenne le 28 septembre 2020, le syndicat mixte pour les collectivités

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence pour avoir été signée par le premier adjoint au maire agissant en son nom propre et non par délégation ; - cette décision est

Delage, président, Mme Winkopp-Toch, première conseillère, M. Thivolle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. Le rapporteur, Signé G.

de l'Etat est engagée sur le fondement du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales à raison de la réquisition de sa parcelle adressée par le préfet des Alpes-Maritimes

de l'Etat est engagée sur le fondement du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales à raison de la réquisition de sa parcelle adressée par le préfet des Alpes-Maritimes

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°1 du marché public relatif à l'acquisition de matériel instrumental pour le réseau de conservatoires engagée

Dans le cas où l'acheteur public souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 17.

financier en raison des coûts d’organisation très élevés qui ont été engagés et porte atteinte à la réputation des organisateurs ; - l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale

, compte tenu de son objet social, à discuter l'action de l'Etat quant à la prise en compte de l'environnement en situation de sécheresse et, d'autre part, où le recours gracieux a été formé par le délégué