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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301286_20230915
15 septembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi
6ème chambre
DTA_2508373_20260319
19 mars 2026
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
ELOIGNEMENT
DTA_2502432_20250304
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
DTA_2500763_20250624
24 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
DTA_2300994_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
DTA_2202634_20230720
20 juillet 2023
Celui-ci a été nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours par arrêté du 21 décembre 2021 et bénéficiait, à la date de la décision, d'une délégation de signature de la rectrice
3 ème Chambre
DTA_2403455_20250123
23 janvier 2025
Si elle se prévaut de sa présence en France depuis cinq ans, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national, sans entreprendre de démarches
DTA_2403456_20250123
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " Le certificat de
Eloignement 72 heures
DTA_2500189_20251120
20 novembre 2025
Les trois requêtes susvisées concernent la situation d’un même requérant et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
10ème chambre
DTA_2507048_20260205
5 février 2026
En outre, l’intéressé, qui est dépourvu d’emploi, ne peut justifier par la seule production d’attestations d’inscription à des formations et d’une attestation de bénévolat d’une intégration suffisante
DTA_2504640_20251204
4 décembre 2025
Il établit l’ancienneté et la continuité de sa présence en France, à compter de l’année 2000, par la production d’avis d’impôt, d’attestations de formations professionnelles, de bulletins de salaire, d
7ème Chambre
DTA_2301333_20230616
16 juin 2023
auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer
7ème chambre
DTA_2509257_20260303
3 mars 2026
Ces deux requêtes concernent le même requérant et le même arrêté et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2509620_20260303
DTA_2406995_20251218
18 décembre 2025
Le réseau pluvial est de type séparatif, sauf pour le noyau ancien du village (secteur UAa).
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303603_20230717
17 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la commune de Viviez et le département de l'Aveyron, représentée par Me Pyanet, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la
12eme chambre
DTA_2105421_20251010
10 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Les requêtes enregistrées sous les numéros 2105421, 2105422 et 2200848 concernent la situation d'un même agent et ont fait l’objet d’une instruction commune.
2ème chambre
DTA_2202650_20251204
des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon
DTA_2001096_20231106
6 novembre 2023
le public et l'administration dispose que " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent
Reconduite à la frontière
DTA_2207009_20220824
24 août 2022
si l'intéressé produit plusieurs bulletins de paie justifiant un travail de maçon ou de manœuvre à différents périodes durant l'année 2021 et jusqu'en avril 2022, il ressort de ces éléments que l'emploi
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