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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301286_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2508373_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502432_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500763_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300994_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202634_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Celui-ci a été nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours par arrêté du 21 décembre 2021 et bénéficiait, à la date de la décision, d'une délégation de signature de la rectrice

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403455_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si elle se prévaut de sa présence en France depuis cinq ans, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national, sans entreprendre de démarches

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403456_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " Le certificat de

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500189_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les trois requêtes susvisées concernent la situation d’un même requérant et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2507048_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En outre, l’intéressé, qui est dépourvu d’emploi, ne peut justifier par la seule production d’attestations d’inscription à des formations et d’une attestation de bénévolat d’une intégration suffisante

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2504640_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il établit l’ancienneté et la continuité de sa présence en France, à compter de l’année 2000, par la production d’avis d’impôt, d’attestations de formations professionnelles, de bulletins de salaire, d

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TA

7ème Chambre

DTA_2301333_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2509257_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Ces deux requêtes concernent le même requérant et le même arrêté et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2509620_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Ces deux requêtes concernent le même requérant et le même arrêté et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406995_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le réseau pluvial est de type séparatif, sauf pour le noyau ancien du village (secteur UAa).

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303603_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la commune de Viviez et le département de l'Aveyron, représentée par Me Pyanet, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la

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TA

12eme chambre

DTA_2105421_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Les requêtes enregistrées sous les numéros 2105421, 2105422 et 2200848 concernent la situation d'un même agent et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202650_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon

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TA

2ème chambre

DTA_2001096_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

le public et l'administration dispose que " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207009_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

si l'intéressé produit plusieurs bulletins de paie justifiant un travail de maçon ou de manœuvre à différents périodes durant l'année 2021 et jusqu'en avril 2022, il ressort de ces éléments que l'emploi

Source officielle

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