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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2203467_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2203478_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202176_20220916

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202187_20220916

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202271_20220916

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202949_20221216

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202660_20221028

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201838_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400357_20240329

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400365_20240329

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400366_20240329

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400371_20240329

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400391_20240329

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400480_20240329

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400482_20240329

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400499_20240329

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400511_20240329

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400517_20240329

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400524_20240329

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400573_20240329

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

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