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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2212181_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 16 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213552_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 27 septembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213967_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 22 octobre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213987_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 17 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214185_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 18 octobre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215648_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de sa déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 18 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216484_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 13 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300311_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de sa déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 17 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300002_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 24 octobre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300340_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 17 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201973_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

E, infirmier libéral, qui déclare des ressources dans ses déclarations fiscales ; elle n'apporte aucun élément objectif et précis susceptible d'établir la gravité de l'atteinte portée eu égard à sa situation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310457_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 28 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2312006_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 13 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216919_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 20 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100952_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales susceptibles d'être examinées pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2017.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909430_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par une décision du 7 octobre 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation d'assiette formée par la société le 16 janvier 2019.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300026_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de sa déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 17 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300114_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de la déclaration fiscale des époux A, l'administration a, par une proposition de rectification du 17 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103404_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle a fait l'objet, du 5 juillet 2017 au 3 décembre 2018, d'une vérification de comptabilité portant sur des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées sur la période du 1er janvier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206710_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En tout état de cause, la seule circonstance que la déclaration fiscale de la société Procodom n'ait pas faire apparaître ces paiements n'est pas de nature à remettre en cause l'existence de ces versements

Source officielle

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