065.0.01, 069.0.01, 70.0.01,073.0.01, 073.3.01, identifiés comme appartenant au même massif forestier dans lequel se situe son territoire de chasse, a localisation précise des exploitations agricoles indemnisées

D’autre part, la circonstance selon laquelle l’avis du conseil médical du 3 novembre 2022 diffère de l'avis du conseil médical du 22 juin 2023 reste sans incidence sur la légalité de la décision, dès

Quant aux pertes de gains professionnels passés : 15. Il résulte de l'instruction que M.

métiers (CCISM), représentée par Mes Béjot et Ferré, demande au juge des référés : 1) dans un premier temps, d'enjoindre à l'Etat, à titre conservatoire, dès la réception de la présente requête, de différer

; - ayant été irrégulièrement évincée de la concession et ayant été classée deuxième, elle disposait de chances sérieuses d'être retenue comme occupante du domaine public et doit dès lors être indemnisée

La clôture de l'instruction a été différée au mercredi 13 juillet à 10 heures, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Elle développe ensuite au point 4.1.3, sur plusieurs pages, les raisons pour lesquelles le service a remis en cause le montant de cette provision.

Les parties admettent qu’une modification importante du tracé des travaux a impacté de façon significative le marché passé entre la commune et la société SOGEA.

Les pages 179 et suivantes de l'étude soulignent que le " projet a une réelle dimension agricole qui implique des aménagements pour faciliter l'exploitation agricole du site " et insistent sur le fait

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : - les illégalités entachant la décision du 20 mai 2019 constituent autant de fautes de nature à engager la responsabilité de l'ANSES ; -