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2 868 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1609053_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1609302_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1609662_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1610122_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1610124_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1611253_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1611490_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1611613_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1612134_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1612157_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1700224_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1700226_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1700667_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1700669_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1700676_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1700677_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1701190_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1701688_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1701711_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1702142_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle

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