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1 033 résultats pour « rupture non fondée sur des considérations d'ordre professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603696_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Ainsi, l’arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de chaque décision avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé d’en comprendre les motifs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603697_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Ainsi, l’arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de chaque décision avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé d’en comprendre les motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301575_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 9.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_1914407_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300140_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Dans ces conditions, alors que ces deux personnes ont estimé que le fait de connaître la candidate n'était pas de nature à altérer leur appréciation de ses mérites, Mme B.. n'est pas fondée à soutenir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101673_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101806_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209076_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

: / 1° Soit sur un critère unique () / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200766_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette suspension présenterait le caractère d'une sanction qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108950_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En deuxième lieu, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 mai 2021 précitée, prévoyant non pas la rupture de son contrat de travail ou la cessation de ses fonctions, mais la suspension

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103781_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne a pu légalement se fonder sur la rupture de la vie commune pour refuser de renouveler le certificat de résidence de M. A B.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102163_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2414629_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302809_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Si elles soutiennent encore que le lavage professionnel des véhicules présente des avantages en ce qu'il génère peu de consommation d'eau par rapport au lavage à domicile et permet de lutter contre la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302810_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Si elles soutiennent encore que le lavage professionnel des véhicules présente des avantages en ce qu'il génère peu de consommation d'eau par rapport au lavage à domicile et permet de lutter contre la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302811_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Si elles soutiennent encore que le lavage professionnel des véhicules présente des avantages en ce qu'il génère peu de consommation d'eau par rapport au lavage à domicile et permet de lutter contre la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501302_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2210467_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En tout état de cause, la décision contestée, qui énonce les motifs sur lesquels s'est fondé le président du conseil départemental pour retenir la qualification d'insuffisance professionnelle, est régulièrement

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2504942_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207167_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle

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