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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2603696_20260323
23 mars 2026
Ainsi, l’arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de chaque décision avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé d’en comprendre les motifs
DTA_2603697_20260323
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301575_20230306
6 mars 2023
Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 9.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1914407_20230207
7 février 2023
d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation
1ère Chambre
DTA_2300140_20231128
28 novembre 2023
Dans ces conditions, alors que ces deux personnes ont estimé que le fait de connaître la candidate n'était pas de nature à altérer leur appréciation de ses mérites, Mme B.. n'est pas fondée à soutenir
2ème chambre
DTA_2101673_20221228
28 décembre 2022
D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des
DTA_2101806_20221228
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209076_20221221
21 décembre 2022
: / 1° Soit sur un critère unique () / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix
8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette suspension présenterait le caractère d'une sanction qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du
4ème Chambre
DTA_2108950_20240328
28 mars 2024
En deuxième lieu, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 mai 2021 précitée, prévoyant non pas la rupture de son contrat de travail ou la cessation de ses fonctions, mais la suspension
9ème chambre
DTA_2103781_20221222
22 décembre 2022
Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne a pu légalement se fonder sur la rupture de la vie commune pour refuser de renouveler le certificat de résidence de M. A B.
DTA_2102163_20221228
7ème chambre
DTA_2414629_20250521
21 mai 2025
A ne sont pas fondés.
4ème chambre
DTA_2302809_20250207
7 février 2025
Si elles soutiennent encore que le lavage professionnel des véhicules présente des avantages en ce qu'il génère peu de consommation d'eau par rapport au lavage à domicile et permet de lutter contre la
DTA_2302810_20250207
DTA_2302811_20250207
5ème chambre
DTA_2501302_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
En tout état de cause, la décision contestée, qui énonce les motifs sur lesquels s'est fondé le président du conseil départemental pour retenir la qualification d'insuffisance professionnelle, est régulièrement
9ème Chambre
DTA_2504942_20251202
2 décembre 2025
La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée.
7ème Chambre
DTA_2207167_20230705
5 juillet 2023
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
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