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5 357 résultats pour « servitude de cours communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410653_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l'article 1er de l'arrêté susvisé 7 mars 1972, des servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et de coupe de bois, pour une ligne électrique de 400 kV, est instituée sur un certain nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410659_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l'article 1er de l'arrêté susvisé 7 mars 1972, des servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et de coupe de bois, pour une ligne électrique de 400 kV, est instituée sur un certain nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410660_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l'article 1er de l'arrêté susvisé 7 mars 1972, des servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et de coupe de bois, pour une ligne électrique de 400 kV, est instituée sur un certain nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410661_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l'article 1er de l'arrêté susvisé 7 mars 1972, des servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et de coupe de bois, pour une ligne électrique de 400 kV, est instituée sur un certain nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410662_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l'article 1er de l'arrêté susvisé 7 mars 1972, des servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et de coupe de bois, pour une ligne électrique de 400 kV, est instituée sur un certain nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410663_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l'article 1er de l'arrêté susvisé 7 mars 1972, des servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et de coupe de bois, pour une ligne électrique de 400 kV, est instituée sur un certain nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410665_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En vertu de l'article 1er de l'arrêté susvisé 7 mars 1972, des servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et de coupe de bois, pour une ligne électrique de 400 kV, est instituée sur un certain nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410678_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l'article 1er de l'arrêté susvisé 7 mars 1972, des servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et de coupe de bois, pour une ligne électrique de 400 kV, est instituée sur un certain nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410679_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l'article 1er de l'arrêté susvisé 7 mars 1972, des servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et de coupe de bois, pour une ligne électrique de 400 kV, est instituée sur un certain nombre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402750_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300479_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... est propriétaire indivise de la parcelle cadastrée EH 56 située sur le territoire de la commune du Tampon.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901871_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007311_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

et qui a été agrandie et prolongée par la servitude créée par l'autorisation d'aménager. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005710_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

La circonstance que l'institution de telles servitudes sur d'autres parcelles du territoire de la commune serait davantage justifiée compte tenu de la qualité de boisements en cause, de leur proximité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405269_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906487_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

la société requérante, de Me Boiron Bertrand pour la commune de Megève et de Me Vilchez pour la SCI du Grizzli.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201353_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024 : - le rapport de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il n'est pas contesté que ce déclassement fait suite au courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 4 mars 2016 dans lequel il demande, pour les servitudes de type I4, un déclassement des espaces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501920_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

convention de servitude a été signée le 1er octobre 2020 entre la communauté de communes Roumois Seine et la SCI CHRISPA pour déterminer les modalités de création, de suivi et d’entretien des ouvrages

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100719_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

reçu par la commune le 24 août 2021.

Source officielle

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