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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
Le 25 septembre 2024, l’entreprise a été placée en procédure de sauvegarde, convertie en redressement judiciaire par jugement en date du 3 mars 2025 du Tribunal de commerce d’Evry.
DTA_2209969_20250515
15 mai 2025
Laurent, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre
3ème chambre
DTA_2201545_20250220
20 février 2025
chargé de sa procédure de redressement judiciaire, et il appartenait aux requérantes de saisir le juge judiciaire préalablement afin qu'il statue sur la recevabilité de cette créance ; - M.
5ème chambre
DTA_2111936_20221219
19 décembre 2022
Par une ordonnance du 1er mars 2021, elle a confirmé la liquidation judiciaire de la société NARL.
DTA_2111948_20221219
DTA_2112041_20221219
DTA_2112046_20221219
DTA_2112059_20221219
DTA_2112062_20221219
DTA_2112066_20221219
DTA_2112072_20221219
4ème chambre
DTA_2103657_20220722
22 juillet 2022
lesquelles le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil a refusé de faire droit à la demande de Mme B tendant à l'octroi d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501715_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500641_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que cette décision de résiliation intervient dans un contexte financier déjà extrêmement fragilisé, une procédure de redressement
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224850_20240118
18 janvier 2024
judiciaire, de liquidation judiciaire ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d'épidémies ". 4.
2ème chambre
DTA_2402075_20260122
22 janvier 2026
La société Alvance aluminium wheels, dernière société française de fabrication de jantes automobiles sur le site de production de Diors, dans l’Indre, a été placée en redressement judiciaire et le tribunal
DTA_2402076_20260122
DTA_2402077_20260122
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