Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager

ou d'entretenir des (…) voies et réseaux divers (…) ».

que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou

, qui ont pu apprécier les conditions d'accès au projet et n'avaient pas à vérifier l'existence d'un titre permettant l'utilisation de " l'impasse des fleurs ". 7.

: 9 954 euros ; l'aménagement de son véhicule : 106 099,92 euros ; une incidence professionnelle : 80 000 euros ; des frais d'assistance par une tierce personne : 151 817,51 euros ; * des préjudices

de recours, s'élève à 2 550 euros ; - le préjudice subi au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation peut être évalué à 13 088 euros ; - le préjudice subi au titre des dépenses

Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle de cet accident. 13.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (…) » 14.

Il suit de là que la fin de non-recevoir tirée de ce que M.

Il ressort des pièces du dossier que l'AVAP de Ménerbes, devenue un site patrimonial remarquable au titre de l'article L. 631-1 du code du patrimoine tel qu'il a été dit précédemment et constituant ainsi

Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UR3-2.3.2 du règlement du PLUm d'Orléans métropole doit être écarté

de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. " 7.

C et représentée par Me Ragot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l’article R. 442-1 du code de l'urbanisme : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation

délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ". 3.

qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congé annuels ont été ouverts. 40.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par la SELARL Dupuy avocats, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre

remarquable " dans l'orientation d'aménagement et de programmation thématique du PLU d'Annecy.