Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. ". Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

prévaut pas d'une augmentation significative des faits de délinquance juvénile ni de risques particuliers liés à la circulation nocturne des mineurs ; sur les incidents relevés par la commune, seuls trois cas

de l’environnement, ses actions visant prioritairement la protection des victimes de l’usage de produits toxiques et la sensibilisation des pouvoirs publics et citoyens à ce sujet.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ". 3.

En rappelant la demande de protection fonctionnelle et, ainsi, le cadre juridique applicable, avant de se référer aux causes et circonstances de l'accident commis par l'intéressé, celui-ci a été mis à

Sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l'instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire

Les requérants n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude de ces mentions.

caractère de gravité suffisant pour constituer un outrage de nature à justifier l'octroi de la protection fonctionnelle. 6.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

modérée de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.