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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106250_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100948_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique : " Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
R.196-2. - Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128482_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414308_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300951_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de plus de 5 000 personnes ; - la demande de permis de construire et ses annexes relatives au chapiteau, conformément à l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les avis des commissions sécurité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405362_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2002426_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
en compte pour le calcul des sommes regardées comme distribuées au sens de l'article 109 du même code. 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. / II.
Source officielle3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, dans le cadre des observations produites le 1er mars suivant, la société n'a nullement invoqué l'absence des annexes en cause.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201596_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113500_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A C et Mme E D, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109, 1 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300623_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».
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