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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielleChambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, le risque « catastrophes naturelles » étant un risque annexe au risque incendie, l’article 10-2 du contrat VIL13 s’applique et vise à couvrir « les honoraires des architectes, décorateurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208172_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / () c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme, et des dispositions qui autorisent la construction d'annexe en zone Nf du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental dès lors
Source officielleChambre 1
DTA_2202732_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application
Source officielleChambre 1
DTA_2202733_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application
Source officielleChambre 1
DTA_2202734_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204252_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B, motif pris de la méconnaissance de l'article 14 du règlement du PPRIF. 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311833_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Selon l'article R. 431-2 de ce code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404438_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du I de l'article 31 du code général des impôts ; la pose du volet roulant constitue une mise en conformité et répond à l'obligation de sécurité prévue par les dispositions de l'article R. 128-2 du code
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
observations les années suivant celle au titre de laquelle elle procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases déclarées par le contribuable en matière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 297 A du code général des impôts : « I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
Source officielle1ère chambre
DTA_2306815_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle fait valoir que : - la requête, dont la présentation des pièces méconnaît les dispositions des articles R. 412-2 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, est irrecevable ; - le moyen tiré
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410775_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration
Source officiellePage 31 sur 844