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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301873_20230627
27 juin 2023
, ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à titre infiniment subsidiaire ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui remettre un récépissé valant
3ème chambre
DTA_2108865_20230623
23 juin 2023
Par arrêté du 10 mai 2021, le maire de Chatou a délivré à la société Nexity IR Programmes Grand Paris un permis de construire, valant également permis de démolir, en vue de la réalisation d'un projet
2ème Chambre
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
A une somme de 400 000 euros qu'il présente comme correspondant à une soulte versée à l'occasion d'un échange de parts sociales valant cession. Le 5 août 2017, M.
3 ème Chambre
DTA_2403455_20250123
23 janvier 2025
l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant
DTA_2403456_20250123
l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant
10ème Chambre
DTA_2409871_20250602
2 juin 2025
Toutefois, dès lors que le requérant n'a pas été muni du titre de séjour sollicité, cette circonstance ne saurait être regardée comme valant retrait, ou même abrogation, de l'arrêté du 18 décembre 2023
DTA_2409980_20250625
25 juin 2025
B, ressortissant congolais né le 26 mai 1996, est entré en France le 24 septembre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 14
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501119_20250425
25 avril 2025
d'intangibilité des offres ; il n'est pas possible de qualifier l'erreur commise par la société requérante de purement matérielle ; rien ne permet de comprendre le montant retenu pour les nouveaux prix corrigés
6ème Chambre
DTA_2302882_20260421
21 avril 2026
Le maintien de cette rémunération a constitué une erreur et il appartenait à l’administration de la corriger en procédant au recouvrement des sommes indûment payées dans le délai de prescription résultant
4ème chambre
DTA_2217880_20250411
11 avril 2025
délibération prévoyait également le versement à titre exceptionnel du CIA et dans son annexe 5, son coefficient d'attribution a été fixé, pour les cadres d'emplois relevant du sous-groupe A1, à un taux variant
DTA_2217881_20250411
DTA_2217888_20250411
DTA_2217890_20250411
DTA_2217912_20250411
DTA_2217916_20250411
DTA_2217918_20250411
DTA_2217923_20250411
DTA_2217924_20250411
DTA_2217925_20250411
DTA_2217943_20250411
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