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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300206_20230323
23 mars 2023
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
8e Section - MESD
DTA_2224373_20221223
23 décembre 2022
A soutient qu'il a été incarcéré en Italie et ne peut en ce cas espérer que sa demande d'asile y sera instruite convenablement, d'autant plus que des défaillances dans la procédure liée à l'asile sont
2ème chambre
DTA_2300363_20231106
6 novembre 2023
droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer
DTA_2300450_20231106
DTA_2300473_20231106
7ème Chambre
DTA_2414641_20250702
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, Mme C A, représentée par le cabinet ESTERE, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2024 par lequel
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508018_20250814
14 août 2025
C, qui bénéficie d'un avis favorable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui l'avait reçu le 17 avril 2025, souffre de graves problèmes de santé et espère
DTA_2508647_20251113
13 novembre 2025
Bélot La greffière, signé Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2510481_20260219
19 février 2026
Esteves La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2510859_20260409
9 avril 2026
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2510874_20260409
Esteves La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DTA_2515007_20260312
12 mars 2026
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
3ème chambre
DTA_2502143_20251223
23 décembre 2025
Dans les circonstances de l’espère, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M.
DTA_2502222_20251209
9 décembre 2025
En l’espère, la requérante soutient qu’elle justifie d’un mode de vie itinérant nécessitant l’instruction en famille de ses deux filles.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2505805_20250521
21 mai 2025
C, ressortissant marocain né en 1999, soutient qu'il est entré en France en janvier 2024 et a obtenu en juin 2024 un contrat de travail et pouvait espérer une régularisation de sa situation administrative
DTA_2505901_20260205
5 février 2026
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2507029_20251219
19 décembre 2025
DTA_2503654_20250925
25 septembre 2025
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503947_20250701
1 juillet 2025
2024 et une trésorerie négative à hauteur de 7 000 euros au mois d'avril 2025, alors que les estimations qu'elle a réalisées, en prenant en compte la disponibilité de la terrasse en cause, laissent espérer
1ère Chambre
DTA_2500476_20251201
1 décembre 2025
Angola est de nature à faire obstacle à ce qu’elle bénéficie d’un enseignement et d’un suivi médico psychologique adaptés pour lui permettre de développer au mieux ses capacités et de pouvoir ainsi espérer
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