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35 846 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401478_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 245-2 de ce code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309833_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 245-2 de ce code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310077_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 245-2 de ce code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310293_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 245-2 de ce code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307698_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 245-2 de ce code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104764_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par une délibération du 16 novembre 2017, le conseil municipal de la commune de Nernier a approuvé la proposition d'acquisition foncière des parcelles cadastrées section A sous les nos 140, 143, 153, 154

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510043_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412344_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303009_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500603_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302622_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302635_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301813_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303271_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303866_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203769_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204122_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204537_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303475_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402884_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle

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