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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501652_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501653_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501097_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501098_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400841_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 157 bis du code général des impôts, auquel renvoie l’article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation : «Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501096_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400323_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'autre part, l'article R. 341-4 du code forestier prévoit que la demande d'autorisation de défrichement régulièrement déposée " est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501975_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501976_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315698_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304401_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304053_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2401625_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de documents fait naître une décision de refus à compter de laquelle l’article R.343-1 du code impartit un délai de deux mois pour la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412622_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408555_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409543_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305726_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305727_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501074_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 311-15 de ce code : « Ainsi qu’il est dit à l’article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter du refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511556_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article L. 349-1 du même code : " Les étrangers s'étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée

Source officielle

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