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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102127_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100410_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102911_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103665_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002040_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2, zone Np. / () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles [de l'impôt sur les sociétés
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402767_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; l’ordonnance du 12 juin 2025 fixant la clôture de l’instruction au 19 août 2025 à 12
Source officielle3ème chambre
DTA_2100224_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
code de commerce. () II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du commerce et des sociétés, en application des dispositions récitées de l'article R. 123-125 du code du commerce, cette seule circonstance ne saurait conduire à regarder cette société, qui n'a pas fait
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308115_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
1-5° et 38-2 du même code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308116_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
1-5° et 38-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code
Source officielle9ème chambre
DTA_2200519_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203601_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
) de prononcer la décharge des sommes correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Toulouse Métropole le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2202666_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 283 du même code, dans sa version en vigueur : " 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201819_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013469_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la chasse. " En outre, aux termes de l'article
Source officiellePage 31 sur 49