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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2406901_20260224
24 février 2026
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, (…) les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600595_20260227
27 février 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 10, que M.
2ème chambre
DTA_2201359_20240521
21 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée par M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500820_20250411
11 avril 2025
B, ressortissant algérien né le 2 août 1983, est d'après ses déclarations entré en France pour la première fois en 2011.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600676_20260224
Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations de Me Armand, qui substitue Me A...
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401886_20240402
2 avril 2024
Sur la compétence du magistrat désigné : 3.
4ème chambre
DTA_2411031_20250613
13 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.
DTA_2411612_20250613
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203837_20220707
7 juillet 2022
d'appel de Toulouse, en dernier lieu, par une ordonnance du 24 juin 2022.
4ème chambre - 4/11
DTA_2209698_20230120
20 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", F le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
DTA_2300883_20260226
26 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, rapporteure, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510785_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que M.
2ème Chambre
DTA_2506515_20260120
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier notamment de l’extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. A...
DTA_2409277_20260120
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506123_20250908
8 septembre 2025
Le divorce des époux a été prononcé le 8 juillet 2022 et l'autorité parentale lui a été retirée en 2023 par un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry.
6ème chambre
DTA_2104140_20240208
8 février 2024
La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière
Chambre 1
DTA_2201211_20250304
4 mars 2025
En revanche, l'action en recouvrement de ces cotisations, qui concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale de ces organismes de droit privé, ressortit à la compétence des juridictions
8ème chambre
DTA_2401988_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa d'entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine
4 ème Chambre
DTA_2101238_20240216
16 février 2024
Il ressort d'un courrier du 11 novembre 2008 des époux C à leur assureur que ces inondations ont " occasionné l'accumulation d'eau derrière les murs et amené une infiltration très rapide au bas des murs
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403331_20240621
21 juin 2024
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est prévalu de la protection qui lui a été accordée en Allemagne lors de ses auditions par les services de police et devant la Cour d'appel
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