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2 058 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2406901_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, (…) les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600595_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 10, que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201359_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500820_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

B, ressortissant algérien né le 2 août 1983, est d'après ses déclarations entré en France pour la première fois en 2011.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600676_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations de Me Armand, qui substitue Me A...

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401886_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la compétence du magistrat désigné : 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411031_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411612_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203837_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'appel de Toulouse, en dernier lieu, par une ordonnance du 24 juin 2022.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209698_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", F le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300883_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510785_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506515_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier notamment de l’extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. A...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409277_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier notamment de l’extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506123_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Le divorce des époux a été prononcé le 8 juillet 2022 et l'autorité parentale lui a été retirée en 2023 par un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104140_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201211_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En revanche, l'action en recouvrement de ces cotisations, qui concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale de ces organismes de droit privé, ressortit à la compétence des juridictions

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TA

8ème chambre

DTA_2401988_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa d'entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine

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TA

4 ème Chambre

DTA_2101238_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il ressort d'un courrier du 11 novembre 2008 des époux C à leur assureur que ces inondations ont " occasionné l'accumulation d'eau derrière les murs et amené une infiltration très rapide au bas des murs

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403331_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est prévalu de la protection qui lui a été accordée en Allemagne lors de ses auditions par les services de police et devant la Cour d'appel

Source officielle

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