Compte tenu de la nature du projet et de la déclinaison réglementaire établie par la commune, la dominante agricole et naturelle sera préservée. ".

Il fait valoir, en conséquence, que le préfet n'a pas démontré que son expérience professionnelle ne permettait pas de compenser la différence substantielle constatée.

Il ressort d'ailleurs d'éléments d'information générale librement accessibles au public, en particulier le protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) de l'ostéogénèse imparfaite, établi par la

(anciennement 91, quai de la Gare) dans le 13ème arrondissement de Paris, implanté sur le site immobilier dit « E... ».

S'agissant de la fréquentation des espaces naturels, le rapport de présentation retient une estimation de 350 000 visiteurs à l'année, correspondant à une valeur stable depuis une quinzaine d'années et

Par suite, et à supposer même que leur caractère erroné soit établi, il n'a pu concourir à fausser l'importance du déficit subi par la mutuelle Interiale dans l'exécution du contrat.

sont méconnues et la décision est entachée d’une erreur d’appréciation ; l’exploitation est entièrement prévue dans une ZNIEFF de type II ; les risques d’atteinte illicite à plusieurs espèces sont établis

Si les sociétés requérantes soutiennent qu’il n’est pas établi que le syndicat mixte d’études de l’agglomération toulousaine (SMEAT), établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation

par les économies de charges de fonctionnement réalisées du fait de la fermeture de l'établissement ; il convient, pour tenir compte de ces économies, de réduire les pertes d'exploitation à hauteur de

, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à établir son intérêt architectural.

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction.

Aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 123-9 de ce code : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

prévue à l’article R. 181-39 du code de l’environnement au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n’a pas été faite ; - l’autorisation spéciale de l’établissement

Ainsi, le coût des mesures environnementales de compensation ne peut être regardé comme emportant l'effet substantiel allégué sur le coût total du projet, ni être regardé comme une omission de nature à

, l'objectif de valeur constitutionnel de protection de la santé.

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

de 107 000 euros par an, le montant de cette participation n'ayant pas été modifié par un avenant ; - le préfet ne saurait invoquer la circulaire interministérielle du 24 juin 2005 qui n'a pas de valeur

S'il n'est pas établi que les arbres supprimés constituaient des arbres de haute tige, il ressort des pièces du dossier que les travaux ont conduit à substituer un enrobé composé de béton bitumineux à

, sans l'établir et sans prendre en considération les mesures imposées par le PPRi ni les différentes prescriptions énoncées dans le dispositif de l'arrêté en litige, M.

public, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ».