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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2428563_20260506
6 mai 2026
Au cours de son premier exercice, elle a acquis, d’une part, le 22 novembre 2017, l’intégralité des titres de la société CHARRON EDUCATION, société tête d’un groupe intégré fiscalement dont les sociétés
1ère Chambre
DTA_2005134_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-17 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 227 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : « Lorsque l’exploitant est une société filiale au sens de l’article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312992_20231019
19 octobre 2023
ayant vocation à devenir une filiale d'Inddigo.
4ème Chambre
DTA_2103546_20231214
14 décembre 2023
D'une part, il est constant que la société KFLF est détenue par la société Kerry Ingredients Holdings France, laquelle est détenue par la société de droit néerlandais Kerry Group BV, filiale de la société
DTA_2107645_20260326
26 mars 2026
Par la présente requête, la société Berry Global France Holdings, venant aux droits de la SASU PGI France Holdings, demande la décharge des rappels d’impôt sur les sociétés et de prélèvements sociaux auxquels
5ème Chambre
DTA_2307953_20260129
29 janvier 2026
Par courrier du 29 avril 2022, le service a notifié à la SARL TR Leader Group, représentante et redevable de l’impôt sur les sociétés dû par la société Eden Estate en tant que tête de groupe fiscal au
8ème Chambre
DTA_2310152_20250325
25 mars 2025
Pullman Rent ; - l'administration fiscale n'a pas établi que les charges et dépenses des six véhicules ont été supportées par la société Pullman Rent dans l'intérêt personnel de M.
9ème chambre
DTA_2314660_20250214
14 février 2025
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
3ème chambre
DTA_2023794_20230217
17 février 2023
Elle détient l'usufruit de 7 612 parts sociales de la SCI Sersotan ainsi que la pleine propriété de 18 parts sociales de cette société.
6ème chambre
DTA_2103959_20240611
11 juin 2024
société MAN TRUCK et BUS SE, à la société MAN TRUCK et BUS DEUTSCHLAND GmbH, à la société SCANIA AB (publ), à la société SCANIA CV AB (publ), à la société SCANIA DEUTSCHLAND GmbH, à la société RENAULT
1ère chambre
DTA_2301317_20250311
11 mars 2025
à la société mère Gazechim.
7ème Chambre
DTA_2112502_20240122
22 janvier 2024
La société BM Chimie Grenoble, filiale de la société anonyme SNCF, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013 à 2015, au terme de laquelle lui a été notifiée une proposition
5ème chambre
DTA_2111936_20221219
19 décembre 2022
La société Norwegian Air Resources Limited (NARL) est une société de droit irlandais qui a pour activité le transport aérien et qui constitue une filiale du groupe Norwegian dont la société Norwegian Air
DTA_2111948_20221219
DTA_2112041_20221219
DTA_2112046_20221219
DTA_2112059_20221219
DTA_2112062_20221219
DTA_2112066_20221219
DTA_2112072_20221219
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