souffrait d'un état dépressif.

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Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l’administration d’une nouvelle réclamation

I- Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen

L’intéressé dispose alors du délai de droit commun de deux mois pour saisir le juge administratif du refus opposé à sa demande par l’administration. Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme C D, représentée par Me Nuret, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

la notification du présent jugement.

suivants du code civil, d’édicter des mesures pour la prise en charge d’un mineur isolé, si un département refuse d'assurer celle-ci, de sorte qu'un mineur n’est pas recevable à saisir lui-même le juge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, SNCF Gares et Connexions, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

le juge de l'élection. ". 2.

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors