entre la demande de licenciement et le mandat représentatif du salarié, alors que cette demande concernait un poste relevant de l'activité déficitaire de production mentionnée dans le plan de redressement

à l'article 2-1, et de l'entretien prévu à l'article 43, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre

Par un courrier du 4 janvier 2021, Mme B... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

et accordé à la société Leo Pharma l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute ; 2°) d'enjoindre à l'administration de refuser l'autorisation de le licencier ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l’article L. 553-2 du même code : « Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ».

par les dispositions de cet article, la réunion du conseil de formation en date du 6 février 2014 ne pouvant constituer un entretien puisqu'il n'y était pas convié, * le licenciement prévu au III de

En second lieu, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement

du requérant, ce dernier ayant déjà été licencié de l’entreprise.

n'est pas établi ; - la circonstance qu'elle n'ait pas besoin d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, et que son bail ne prévoie pas l'activité de débit de boissons, ne peut légalement

Sur la régularité de la procédure de licenciement : 2.

Il résulte de ces dernières dispositions que la motivation de l'autorisation de licenciement doit notamment attester que l'administration a exercé son contrôle sur l'absence de tout lien avec le mandat

prévue par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ".

prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

été émis sur le plan de licenciement collectif.

Me Constant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury académique du 27 juin 2023 émettant un avis défavorable à sa titularisation comme professeur des écoles et proposant son licenciement

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde

entre son licenciement et son mandat syndical.

de la licence.

sur l'absence d'un lien avec le mandat.

U dans celle des " aides conducteurs et sécheurs machine à papier ", qui aurait selon eux pour effet de cibler leur licenciement.