Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier

En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer opposée par l’IMT : Dès lors qu’il n’a pas été fait droit à la demande de paiement de la société requérante, l’exception de non-lieu opposée par

il a intérêt à agir contre les décisions de retrait de points malgré la restitution de ces derniers, cette circonstance n'a pas rendu sans objet les conclusions dirigées contre lesdites décisions dès lors

Elles sont dès lors tardives et, par suite, irrecevables.

du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n’étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-436 du 19 avril 1988 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

clause de sauvegarde liée au maintien des régimes indemnitaires antérieurs au RIFSEEP pour les agents en bénéficiant.

Deux protocoles de prévention de l'expulsion ont été passés en 2006 et 2017, avec un plan d'apurement de la dette.

entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé ". 3.

Il n’est ni établi, ni même allégué, que le paiement serait intervenu de manière forcée.

portant retrait de points, et a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de point, ainsi que les décisions antérieures de retrait de points.

entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2016-2014 du 30 décembre 2016 fixant les conditions

entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

Le requérant, qui n'établit pas ni même n'allègue avoir été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets, n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu préalablement au paiement