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1 033 résultats pour « proposition d'avenant par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500943_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

- les principes de transparence et d’égalité de traitement ont été méconnus à l’égard des modalités de la négociation et sur la question des modifications au projet de contrat susceptibles d’être proposées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301404_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

chance sérieuse de remporter le marché, son offre ayant été classée en deuxième position ; elle doit être indemnisée du préjudice ainsi subi à hauteur de 140 000 euros, correspondant au bénéfice net avant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303119_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100370_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par ordre de service n°3 du même jour, la commune a prescrit la réalisation des travaux prévus par cet avenant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100523_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la responsabilité de l'ASP : - la responsabilité de l'ASP est engagée en raison du recours abusif à des recrutements par contrats à durée déterminée pour assurer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102756_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Le recouvrement de cette indemnité est assuré, pour les médecins, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à titre principal et, pour les étudiants, par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103152_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

décision implicite de rejet née le 24 février 2021 par laquelle la Métropole Européenne de Lille a rejeté sa demande indemnitaire préalable formulée le 24 décembre 2020 lui demandant de conclure un avenant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303602_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

même secteur d'activité ; ce groupe a commis une fraude à la loi au sens des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; ce groupe n'a pas respecté les engagements qui résultaient de l'avenant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303603_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

même secteur d'activité ; ce groupe a commis une fraude à la loi au sens des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; ce groupe n'a pas respecté les engagements qui résultaient de l'avenant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303604_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

même secteur d'activité ; ce groupe a commis une fraude à la loi au sens des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; ce groupe n'a pas respecté les engagements qui résultaient de l'avenant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303605_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

même secteur d'activité ; ce groupe a commis une fraude à la loi au sens des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; ce groupe n'a pas respecté les engagements qui résultaient de l'avenant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303606_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

même secteur d'activité ; ce groupe a commis une fraude à la loi au sens des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; ce groupe n'a pas respecté les engagements qui résultaient de l'avenant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300504_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Or, les sociétés requérantes n'apportent aucun élément permettant de justifier leurs prétentions au-delà de la rémunération proposée par le maitre d'œuvre lors de ce projet d'avenant n°2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601406_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 23 septembre 2006 et l’avenant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311073_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A avant de prendre l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009213_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ; - le moyen tiré de ce que l'attribution de la convention publique d'aménagement litigieuse serait intervenue avant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1701921_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

n°4 est celle qui avait été précédemment proposée par la société FAYAT avant la survenance de l'effondrement ; elle a répondu à l'appel d'offres sur la base d'éléments qui se sont avérés erronés lors

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1704897_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

n°4 est celle qui avait été précédemment proposée par la société FAYAT avant la survenance de l'effondrement ; elle a répondu à l'appel d'offres sur la base d'éléments qui se sont avérés erronés lors

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002450_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Elle a conclu un nouveau contrat d'engagement à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014 pour assurer les fonctions de directrice au sein du service de la formation tout au long de la vie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004370_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

être approuvée par le conseil de surveillance ; - cette délibération méconnaît les dispositions des articles L. 5532-4 et R. 5332-30 du code des transports qui prévoient que les mesures visant à assurer

Source officielle

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