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4 988 résultats pour « propriété d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106537_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par une convention de location-gérance d'un fonds de commerce signée le 11 juillet 1989, la commune de Bourgoin-Jallieu a mis à disposition de l'association Club sportif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604312_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604417_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604464_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604467_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604468_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604471_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604620_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604622_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604710_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604783_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604784_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604785_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604942_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604943_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604944_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202729_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

territoire de la commune de La Garde, appartenant à la SCI Marina , en application de l'arrêté du 29 septembre 2022 du préfet du Var portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405732_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société des autoroutes du sud de la France - Vinci Autoroutes demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604263_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604271_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Source officielle

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