Les articles 37 et suivants du décret du 30 décembre 1993 susvisé listent les pièces à fournir à l'appui d'une demande de naturalisation.

13 janvier 2022.

Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la requête de Mme B D, enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Toulouse le 23 octobre

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu : - le code la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-135

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juin 2022 : - le rapport de M. Desimon, rapporteur, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourgau, rapporteur ; - et les observations de Me Marseille, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par lettre du 8 octobre 2020, reçue le 9 du même mois, il a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points, instaurée par les dispositions de l'article

Par lettre du 6 octobre 2020, reçue le 9 du même mois, il a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article

Par lettre du 6 octobre 2020, reçue le 9 du même mois, il a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article

Par lettre du 6 octobre 2020, reçue le 9 du même mois, il a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article

Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le

Le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, - et les observations de Me Thullier, représentant M. A et en présence de celui-ci.

juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.