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810 résultats pour « recours contre l'assureur de l'auteur du dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102754_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dirigé contre cette ordonnance. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102755_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dirigé contre cette ordonnance. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102758_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dirigé contre cette ordonnance. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102770_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dirigé contre cette ordonnance. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102771_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dirigé contre cette ordonnance. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102772_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dirigé contre cette ordonnance. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102773_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dirigé contre cette ordonnance. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102774_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dirigé contre cette ordonnance. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102775_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dirigé contre cette ordonnance. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102776_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dirigé contre cette ordonnance. ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009287_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Les circonstances, invoquées par l’établissement hospitalier, que Mme B... a pu être indemnisée par son assureur au titre de ses dommages corporels consécutifs à l’accident de motocyclette survenu le 22

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300461_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

d'une faute de nature dolosive ; - le CH de Cahors, en tant que maître d'ouvrage, est responsable à hauteur de 20% des dommages qu'il subit dès lors qu'il ne démontre pas avoir correctement assuré

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2313949_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Enfin, selon l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003116_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300786_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

(…) est atteint est imputable à un tiers, l'assuré (…) conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun (…). / Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400739_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il ressort du rapport d'expertise médicale du 24 octobre 2014, versé par la MAIF, assureur de M. B, que la date de consolidation médico-légale du dommage subi par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102424_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A demande au tribunal de condamner solidairement le CHIC de Marmande-Tonneins et son assureur à lui verser une somme globale de 89 622,17 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2100940_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1802160_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

C a contesté cette décision par un recours administratif préalable obligatoire adressé le 2 novembre 2016 à la commission de recours des militaires, avant de saisir le tribunal de la décision implicite

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104517_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double

Source officielle

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