Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, ces mesures ont été prises dans l’intérêt du service pour des considérations étrangères à tout harcèlement moral.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. II.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Il fait valoir que : -la décision litigieuse étant fondée sur des motifs dont la matérialité est établie et donc parfaitement conforme à la mission de protection de l'ordre public qu'il exerce, il existe

Par ailleurs, il comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le préfet, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

le fondement de la décision. ". 6.

Dans ces conditions et alors que la décision critiquée n’implique pas en elle-même la rupture du lien entre la requérante et ses filles, les moyens tirés par celle-ci, d’une part, de l’atteinte excessive

A est inopérante et en tout état de cause non fondée ; - les autres moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A est inopérante et en tout état de cause non fondée ; - les autres moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.