B n'a pas non plus contesté son titre de pension du 11 octobre 2018 de sorte que le montant de sa pension est définitif et ne souffre d'aucune illégalité.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 40 du même décret : " I.- Les conjoints d'un fonctionnaire ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour du

intervenue le 15 février 2021 à l'âge de 51 ans, il ne perçoit plus qu'une pension d'invalidité de 712 euros par mois brut, alors qu'il aurait pu prétendre à une fin de carrière normale, avec un traitement

retient 166 trimestres ; - cette erreur est à l'origine d'un préjudice de pension constitué d'une minoration de sa pension de 20 euros par mois et de l'absence de versement de 9 mois de pension dus

A, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 10 novembre 2003 puis révisée par un arrêté du 9 février 2004.

A, agent titulaire de l'université de Montpellier depuis le 1er janvier 1996, exerce en qualité d'opérateur hygiène et sécurité.

A, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 19 décembre 2005.

B, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 6 septembre 2010.

A, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 23 octobre 2017.

C, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 3 mai 2011.

A, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 26 septembre 2005.

du 4 septembre 2019 reconnaissant son inaptitude totale à toutes fonctions, l'avis favorable de la CNRACL pour l'attribution d'une pension de retraite pour invalidité et l'avis de la commission de réforme

B au bénéfice de son épouse par la circonstance que les ressources de l'intéressé, constituées d'indemnités d'assurance maladie et d'une pension d'invalidité, lui ont procuré un revenu mensuel moyen de

7 mars, par laquelle la secrétaire du conseil médical de la société la Poste l’a informé de ce que le conseil médical en formation plénière avait émis un avis favorable à sa mise en retraite pour invalidité

titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. ". 10.

quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux

Elle précise par ailleurs les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M.

B, inspecteur des finances publiques titulaire d'une pension de retraite au titre de l'invalidité depuis le 18 décembre 2020, conteste la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'économie

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.