Puis, par un arrêté du 6 décembre 2024, un permis de construire modificatif a été délivré à la société SDH Constructeur. M.

local ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 de ce code ; - il a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-6 et

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article

de construire en litige dès lors qu’il ne portait pas sur ces travaux non autorisés ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des dispositions des articles R.

Par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la

de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis

incomplétude entraîne l'illégalité du permis de construire sur le fondement de l'article L. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire n'analyse pas les impacts du projet sur

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme

C n'est pas mentionnée sur la demande de permis de construire, il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire PCMI 12-2 joint à la demande de permis de construire, que l'adresse de M.

et le projet aurait pu être autorisé sous réserve de prescriptions ; - le motif tiré de la méconnaissance des règles de sécurité et d'accessibilité est illégal et le projet aurait pu être autorisé sous

Aux termes du lexique de ce règlement : « Emprise au sol : / Surface au sol occupée par une construction qu’elle soit hors sol ou en sous-sol.

de construire modificatifs du 4 janvier 2023 et du 23 janvier 2024 n'ont pas permis de combler les lacunes du dossier de permis de construire initial ni de purger les vices inhérents au premier permis

Le permis de construire a été délivré sous réserve de respecter les prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France, dont l'avis est annexé à l'arrêté attaqué.

En premier lieu, si l’OAP n° 1 « Centre-Ville » du PLU de l’Etang-la-Ville interdit les sous-sols s’agissant des nouvelles constructions dans son périmètre, ces prescriptions, qui ne figurent pas parmi

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

accord était requis avant l'édiction de l'arrêté attaqué ; l'absence de son avis conforme entache d'incompétence l'arrêté du 30 mai 2023 ; en outre, l'avis joint au dossier de demande de permis de construire

accord était requis avant l'édiction de l'arrêté attaqué ; l'absence de son avis conforme entache d'incompétence l'arrêté du 30 mai 2023 ; en outre, l'avis joint au dossier de demande de permis de construire

accord était requis avant l'édiction de l'arrêté attaqué ; l'absence de son avis conforme entache d'incompétence l'arrêté du 30 mai 2023 ; en outre, l'avis joint au dossier de demande de permis de construire

accord était requis avant l'édiction de l'arrêté attaqué ; l'absence de son avis conforme entache d'incompétence l'arrêté du 30 mai 2023 ; en outre, l'avis joint au dossier de demande de permis de construire

de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales.