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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201748_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

du demi-traitement perçu pendant son congé de maladie ordinaire entre le 2 février 2021 et le 3 novembre 2021, dès lors qu'elle aurait dû percevoir l'intégralité de son traitement en étant placée en congé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105398_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, la requérante ne soutient, ni même n'allègue, qu'elle remplissait les conditions légales d'attribution d'un congé longue maladie ou d'un congé longue durée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000397_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de longue maladie ; - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100437_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

2020, reçue le 10 décembre 2020, portant rejet du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre les décisions n° 3533723 du 30 juin 2020 portant attribution d'une première période de congé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301634_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2015843_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il a bénéficié de 18 jours de congés maladie à compter du 23 mars 2020.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306766_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 27 février 2019, il a été placé en congé de longue durée pour maladie (CLDM), congé qui a été renouvelé à plusieurs reprises, sans jamais être considéré comme imputable au service.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307612_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 27 février 2019, il a été placé en congé de longue durée pour maladie (CLDM), congé qui a été renouvelé à plusieurs reprises, sans jamais être considéré comme imputable au service.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201426_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

annuel non pris et non le droit à paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203663_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 27 février 2019, il a été placé en congé de longue durée pour maladie (CLDM), congé qui a été renouvelé à plusieurs reprises, sans jamais être considéré comme imputable au service.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300463_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A le bénéfice du congé bonifié qu'il sollicitait du 20 décembre 2022 au 20 janvier 2023, l'administration a considéré que le congé bonifié était " hors période de droits ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300550_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A n'a pu bénéficier de ses jours de congés de fractionnement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302052_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502603_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le 9 février 2024, Mme C a sollicité un congé de grave maladie.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402640_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En congé de maladie ordinaire depuis le 4 janvier 2023, l’intéressée a été informée, par un courrier du 8 juin 2023, de la possibilité de solliciter notamment un congé de longue maladie.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204536_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail : " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. / La durée totale du congé exigible

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300622_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision du 10 août 2022 du maire de la commune de Cosnes-et-Romain est annulée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100303_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

rémunération de ses jours de congés non soldés, la région de la Guadeloupe a commis des fautes en lien direct avec le préjudice moral qu'il a subi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001992_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par arrêté du 5 octobre 2017, les arrêtés antérieurs la plaçant en congé longue maladie, y compris fractionné, depuis le 5 août 2016 ont été rapportés et Mme B a été placée en congé de longue durée du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202068_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

à compter de l'expiration de ses droits à congé de maladie, soit à compter du 1er septembre 2015.

Source officielle

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