TA34 · 3ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2021 et le 26 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Tronche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le maire de Sérignan a décidé, compte tenu de l'épuisement des droits à congé maladie ordinaire de Mme B, de la placer en disponibilité d'office pour sept mois à compter du 1er janvier 2021 et de ce qu'elle bénéficiera des indemnités de coordination pendant cette période ; 
 2°) d'ordonner à la commune de Sérignan de régulariser sa situation administrative à compter du 1er janvier 2021 et de lui verser un demi-traitement à compter de cette date ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sérignan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, faute de consultation préalable du comité médical ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait quant à la date d'épuisement de ses congés statutaires à maladie ordinaire ; 
 - l'arrêté est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 mars 2021 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle devait se voir verser un demi-traitement jusqu'à ce que le comité médical rende son avis. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2021 et 10 janvier 2022, la commune de Sérignan, représentée par la SCP Charrel et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Carnelutti représentant la commune de Sérignan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjointe technique territoriale chargée de propreté des espaces publics au sein de la commune de Sérignan, a été victime d'un accident de service et placée en congé maladie imputable au service par un arrêté du 5 février 2019. Après avoir recueilli l'avis de la commission de réforme, fixant au 7 janvier 2020 la date de consolidation de l'état de santé de Mme B et se prononçant en faveur d'une reprise sur un poste aménagé, le maire de Sérignan, par un arrêté du 10 mars 2021, a décidé de fixer la date de consolidation au 7 janvier 2020 et placé Mme B en congé maladie ordinaire à compter de cette date. Puis, par un arrêté du 19 mai 2021, la commune de Sérignan a décidé de placer Mme B en disponibilité d'office en raison de l'épuisement de ses droits statutaires à congé maladie à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 1er août 2021. Par sa requête, Mme B en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 621-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () /2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. ". Le deuxième alinéa de l'article 72 de la même loi, désormais codifié à l'article L./ 514-1 du code général de la fonction publique, dispose que : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. ". 
 3. Aux termes de l'article 4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, dans sa version alors applicable :  Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation./ / Il est consulté obligatoirement pour : ()// f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;() 
 4. Il appartient d'une part, à l'autorité administrative, qui est tenue de placer tout fonctionnaire qu'elle emploie dans une position statutaire régulière, de mettre d'office l'agent en position de disponibilité à l'expiration des droits à congés prévus notamment au 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. L'application de ces dispositions implique qu'avant que les droits à congés de maladie ordinaire d'un fonctionnaire territorial aient expiré, la collectivité qui l'emploie doit saisir le comité médical afin qu'il détermine si l'intéressé est physiquement apte à reprendre ses fonctions. Si, à l'expiration des droits à congés de maladie ordinaire, le comité médical n'a pas encore émis son avis, l'agent est placé, à titre provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure, dans une des positions prévues par son statut. Lorsque l'avis du comité médical est rendu et qu'il est favorable à la reprise des fonctions, le cas échéant sous réserve d'aménagements de poste, la collectivité est alors tenue de réintégrer le fonctionnaire et de lui proposer une affectation conforme à son grade et son cadre d'emplois. Lorsque l'avis est défavorable, elle peut, soit le mettre en disponibilité, soit le reclasser dans un autre cadre d'emplois, soit, s'il est définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, l'admettre à la retraite pour invalidité ou le licencier pour inaptitude physique. 
 5. Il résulte des mentions de l'arrêté attaqué que Mme B, dont les droits à congés maladie ordinaires étaient épuisés à compter du 7 janvier 2020, a été placée en position de disponibilité, à titre provisoire pour sept mois, dans l'attente de l'avis de la commission de réforme, saisie pour avis sur la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Si la requérante se plaint de l'absence de saisine du comité médical compétent en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 mars 2021, le maire de Sérignan a fixé au 7 janvier 2020, la date de consolidation des blessures résultant de l'accident de service dont Mme B a été victime et l'a placé en congé maladie ordinaire à compter de cette date, décision dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2101852 du tribunal administratif de Montpellier du 21 octobre 2022. Par ailleurs, la requérante ne soutient, ni même n'allègue, qu'elle remplissait les conditions légales d'attribution d'un congé longue maladie ou d'un congé longue durée. Dans ces conditions, alors que Mme B ne pouvait être légalement placée dans aucune autre position statutaire régulière, le maire de Sérignan était tenu de placer l'intéressée en position de disponibilité d'office dans l'attente de l'avis de la commission de réforme sur sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, faute de consultation préalable du comité médical, sera écarté. 
 6. En deuxième lieu, si Mme B soutient que la décision du 19 mai 2021 est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 mars 2021, elle n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été placée en congé maladie ordinaire du 7 janvier 2020 au 6 janvier 2021. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en fixant au 1er janvier 2021 la date d'épuisement de ses congés maladie ordinaire, le maire de Sérignan a commis une erreur de fait. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction résultant du décret du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical. 
 9. Par la décision contestée, le maire de Sérignan, en précisant que Mme B bénéficiera du versement d'une indemnité de coordination, a implicitement décidé de priver l'intéressée de tout traitement. Toutefois, il résulte des constatations opérées au point 6 du présent jugement que Mme B, placée en disponibilité d'office à titre conservatoire, dans l'attente de l'avis de la commission de réforme avait droit, en vertu des dispositions précitées, au versement d'un demi-traitement jusqu'à la date de reprise de son service. Par suite, le maire de Sérignan ne pouvait légalement décider de la priver d'un demi-traitement à compter du 7 janvier 2021.  
 10. Il résulte de ce qui précède, que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2021 en ce qu'il place l'intéressée en disponibilité d'office en raison de l'épuisement de ses droits à congé maladie ordinaire du 1er janvier 2021 au 6 janvier 2021 et en tant qu'il prive la requérante du versement d'un demi-traitement à compter du 7 janvier 2021 jusqu'au 31 juillet 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Eu égard au motif sur lequel repose l'annulation de l'arrêté litigieux, le présent jugement implique que le maire de Sérignan procède à la régularisation de la situation juridique de Mme B quant au point de départ de sa mise en disponibilité d'office et au versement d'un demi-traitement à compter du 7 janvier 2021 jusqu'au 31 juillet 2021, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties, les frais d'instance qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Sérignan du 19 mai 2021 est annulé en tant qu'il place Mme B en disponibilité d'office du 1er au 6 janvier 2021 et en tant qu'il prive Mme B d'un demi traitement du 7 janvier au 31 juillet 2021. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Sérignan de régulariser la situation de Mme B et de lui verser un demi-traitement du 7 janvier 2021 au 31 juillet 2021. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Sérignan. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 J.P. Gayrard   
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 juin 2023 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 N°2105398