TA45 · 2ème chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, sous le numéro 2101852, M. A B, représenté par Me Derec, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les titres de perception n° 056000 045 075 028 179944 2020 0037827 BRET 20 2600042846 et n° 056000 045 075 028 465240 2020 0037828 BRET 20 2600042848 émis le 18 juin 2020 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive et de prononcer la décharge des sommes de 2 358 euros et 349 euros qui lui sont respectivement réclamées par ces titres, ainsi que la décision expresse de rejet de sa réclamation préalable du 20 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les sommes mises à sa charge ne sont pas fondées, la construction de sa maison après un incendie constituant une reconstruction exonérée en application du 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; 
 - il n'a pas les moyens de payer de telles sommes compte tenu de ses revenus annuels. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la maison d'habitation ayant fait l'objet du permis de construire n'a pas été reconstruite à l'identique. 
 Par une ordonnance du 25 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 7 septembre 2023. 
 Le jugement de l'affaire a été renvoyé en formation collégiale en tant qu'il porte sur la taxe d'aménagement en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée le 22 février 2022, sous le numéro 2200579, M. A B, représenté par Me Derec, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception n° 056000 023 075 028 465240 2021 0033998 BRET 21 2600037888 émis le 22 avril 2021 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement et de prononcer la décharge de la somme de 2 358 euros qui lui est réclamée par ce titre ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les sommes mises à sa charge ne sont pas fondées, la construction de sa maison après un incendie constituant une reconstruction exonérée en application du 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; 
 - il n'a pas les moyens de payer de telles sommes compte tenu de ses revenus annuels. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la maison d'habitation ayant fait l'objet du permis de construire n'a pas été reconstruite à l'identique. 
 Par une ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 22 janvier 2024. 
 Le jugement de l'affaire a été renvoyé en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gasnier, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le directeur départemental des territoires (DDT) d'Eure-et-Loir a émis à l'encontre de M. B, deux titres de perception le 18 juin 2020 relatifs à la première échéance de la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive mises à sa charge à raison d'un permis de construire portant sur la reconstruction d'une habitation individuelle après un incendie sur le territoire de la commune de Montigny-le-Chartif (Eure-et-Loir), qui lui a été délivré le 2 avril 2019. Un second titre de perception a été émis le 22 avril 2021 pour le recouvrement de la seconde échéance de la taxe d'aménagement. Les 4 juillet 2020 et 22 juin 2021, M. B a adressé deux réclamations préalables au directeur départemental des finances publiques du Morbihan. Ses réclamations ont été rejetées par le DTT d'Eure-et-Loir respectivement par décision explicite du 20 janvier 2021 pour la première et par une décision implicite pour la seconde. M. B demande au tribunal d'annuler ces trois titres de perception et de prononcer la décharge des sommes qui lui sont réclamées pour un montant total de 5 065 euros.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2101852 et 2200579 portent sur des impositions portant sur une même opération de construction et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par seul jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des titres de perception du 18 juin 2020 et du 22 avril 2021 relatifs à la taxe d'aménagement et de décharge des impositions correspondantes : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9 () ". Il résulte de ces dispositions que la taxe d'aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments. Doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée. 
 4. D'autre part, aux termes du 8° l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme alors applicable, est exonérée de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30 () pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions ". Pour apprécier si la construction projetée fait l'objet d'une reconstruction à l'identique, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, d'apprécier si l'implantation de la nouvelle construction, ses dimensions et ses aménagements intérieurs et extérieurs ont fait l'objet de modifications autres que mineures. 
 5. M. B soutient que la construction autorisée par le permis de construire qui lui a été délivré le 2 avril 2019 est pour l'essentiel la même que la construction initiale qui a été détruite par un incendie. 
 6. Il résulte toutefois de l'instruction que le permis de construire projeté comprend diverses modifications par rapport à la construction initiale et, notamment, la suppression des trois porches existants, de la cheminée ainsi que des matériaux en brique utilisés autour de deux ouvertures, le remplacement des volets battants colorés par des volets roulants blancs, l'augmentation de la longueur de la toiture ainsi que la modification des ouvertures de façade et de toiture. En outre, le projet autorisé aura pour effet d'augmenter de 48 cm la hauteur au faîtage de la construction et de porter sa surface de plancher de 126,22 m² à 149,5 m². Eu égard aux modifications qui ne peuvent être regardés comme mineures apportées à son aspect extérieur et à ses dimensions, la construction autorisée ne constitue pas une reconstruction à l'identique de la maison d'habitation détruite par l'incendie survenu le 24 août 2018. Dans ces conditions, M. B, ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération de la taxe d'aménagement réclamée par les titres de perception litigieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception du 18 juin 2020 relatif à la redevance d'archéologie préventive et de décharge des impositions correspondantes : 
 7. Aux termes de l'article L. 524-1 du code du patrimoine en vigueur à la date du fait générateur de l'imposition : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme () ".Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article L. 524-1 du code du patrimoine applicable au présent litige que les constructions visées au 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme cité au point 4 du présent jugement sont exonérées de la redevance d'archéologie préventive lorsque cette dernière est perçue sur les travaux soumis à autorisation d'urbanisme. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que la construction autorisée ne constitue pas une reconstruction à l'identique de la maison d'habitation détruite par l'incendie survenu le 24 août 2018. Dans ces conditions, M. B, ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération de la redevance d'archéologie préventive. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation et de décharge de M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions des requêtes nos 2101852 et 2200579 dirigées contre les titres de perception du 18 juin 2020 et du 22 avril 2021 relatifs à la taxe d'aménagement sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête n° 2101852 dirigées contre le titre de perception du 18 juin 2020 relatif à la redevance d'archéologie préventive sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Eure-et-Loir et au directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère, 
 M. Gasnier, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101852