TA34 · 3ème chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 2021 et 25 mai 2022, Mme B D, représentée par Me Tronche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° RH 2021_123 du 10 mars 2021 la plaçant en congé maladie ordinaire à compter du 7 janvier 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 régularisant sa situation financière sur la période du 8 janvier 2020 au 5 mars 2021 et lui notifiant un trop-perçu d'un montant total de 6 127 € au titre de la même période ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Sérignan de la rétablir dans la plénitude de ses droits à rémunération à compter du 8 janvier 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Sérignan une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 * S'agissant de l'arrêté du 10 mars 2021 : 
 - il a été pris par une autorité incompétente dès lors que son auteur ne disposait d'aucune délégation de signature exécutoire ; 
 - il méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que la date de consolidation fixant le terme de la prise en charge des conséquences de son accident de service est erronée et que son état de santé la mettait dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions ; les arrêts de travail sont en lien avec la pathologie dont elle souffre consécutivement à son accident de service. 
 * S'agissant de la décision du 10 mars 2021 : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente faute pour son auteur de disposer d'une délégation de signature rendue exécutoire ; 
 - elle méconnaît l'article 21 bis dès lors que les arrêts de travail postérieurs au 7 janvier 2020 présentent un lien direct et certain avec le service ; 
 - elle méconnaît l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors qu'elle aurait pu obtenir un congé maladie ordinaire du 8 janvier 2020 au 8 janvier 2021. 
 - elle méconnaît l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dès lors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur son aptitude à l'issue de son congé maladie ordinaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 décembre 2021 et 31 mai 2022, la commune de Sérignan, représentée par la SELAS d'avocats Charrel et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier : 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Carnelutti représentant la commune de Sérignan. 
 Une note en délibéré présentée par Mme D représentée par Me Tronche, a été enregistrée le 3 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, adjointe technique territoriale chargée de propreté des espaces publics au sein de la commune de Sérignan, a été victime, le 11 mai 2017, d'un accident de service reconnu imputable au service par arrêté du maire du 5 février 2019. Par un avis du 11 février 2021, la commission de réforme a retenu que l'état de santé de Mme D était consolidé au 7 janvier 2020 et s'est prononcée en faveur de l'aménagement du poste de la requérante. Par un arrêté du 10 mars 2021, le maire de Sérignan a décidé de fixer la date de consolidation au 7 janvier 2020 et placé Mme D en congé maladie ordinaire à compter de cette date. Puis, par un courrier du même jour, le maire a informé l'intéressée d'une régularisation de sa situation à la suite du placement en congé maladie ordinaire à compter du 7 janvier 2020 et lui a notifié un trop-perçu d'un montant total de 6 127 € au titre de la période du 8 janvier 2020 au 5 mars 2021. Par sa requête, Mme D en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 10 mars 2021 : 
 2. En premier lieu, l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux actes réglementaires en vertu des dispositions de l'article L. 2131-2 du même code, prévoit que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature ". Par ailleurs, les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales font foi jusqu'à la preuve du contraire. 
 3. L'arrêté en litige du 10 mars 2021 a été signé par M. D., directeur général des services qui bénéficiait d'une délégation de signature du maire par arrêté du 1er septembre 2020 à l'effet de signer tout document relatif à la gestion du personnel. Dès lors que les mentions non contestées de cet arrêté font état d'un affichage et d'une transmission au contrôle de légalité le 14 septembre 2020, la seule circonstance qu'il ne soit pas fait état d'une publication ne permet pas de conclure à l'absence de caractère exécutoire de la délégation. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit () / 2°) à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () / Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente et, d'autre part, qu'un agent de la fonction publique territoriale qui n'est plus apte à reprendre son service à la suite d'un accident de service et auquel aucune offre de poste adapté ou de reclassement n'a été faite a le droit d'être maintenu en congé de maladie avec le bénéfice de son plein traitement sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service. 
 6. Pour soutenir que l'arrêté en litige l'a placée à tort en congé maladie ordinaire à compter du 7 janvier 2020 alors que son état de santé faisait obstacle à toute reprise sur son poste, la requérante fait valoir que la date de consolidation retenue est erronée, qu'elle souffre toujours de douleurs et d'impotence fonctionnelle pour lesquelles elle a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de son employeur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement des conclusions établies par le docteur A le 30 juin 2020 puis le 17 décembre 2020 que ce dernier a retenu une date de consolidation au 7 janvier 2020 et déclaré Mme D apte à la reprise de ses fonctions sous réserve d'un aménagement de son poste. La commission de réforme a donné un avis favorable au principe de l'aménagement de poste. Si Mme D conteste la date de consolidation retenue par la commune de Sérignan, en faisant notamment valoir une dégradation de son état de santé à la suite d'une opération chirurgicale, elle ne produit aucun élément médical en ce sens. La requérante ne démontre pas davantage que son état de santé la rendrait inapte de manière définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions et ferait obstacle au reclassement préconisé. Enfin, si l'intéressée a présenté une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle pour une affection péri-articulaires de type 57 A bilatérales, les termes de cette demande précise que la survenance de cette pathologie serait en lien avec " certains gestes et postures de mon travail ", et non avec l'accident de service du 11 mai 2017. Dans ces conditions, Mme D n'établit, ni l'impossibilité pour elle de reprendre ses fonctions à compter du 7 janvier 2020, ni que l'impossibilité alléguée présenterait un lien direct avec l'accident de service dont elle a été victime. Par suite, en fixant la date de consolidation des blessures de Mme D au 7 janvier 2020 et en la plaçant en congé maladie ordinaire à compter de cette date, la commune de Sérignan n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Sérignan a fixé la date de consolidation des blessures dont elle a été victime et l'a placée en congé maladie ordinaire à compter du 7 janvier 2020. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 10 mars 2021 régularisant la situation de Mme D : 
 8. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, et compte tenu de ce qui a été dit au point 6, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la commune de Sérignan aurait méconnu les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 en la plaçant en congé maladie ordinaire à compter du 7 janvier 2020 et en régularisant sa situation en conséquence. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 57 dispose que le fonctionnaire en activité a droit : " () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. " 
 11. Il ressort de la simulation annexée à la décision contestée que la commune de Sérignan a procédé à la régularisation de la situation de la requérante, en la plaçant à plein traitement du 8 janvier 2020 au 8 avril 2020 puis à demi-traitement du 8 avril 2020 au 8 janvier 2021. Dans ces conditions, si la décision contestée mentionne que l'intéressée sera placée en congé sans rémunération au 8 décembre 2020, une telle mention constitue une simple erreur de plume qui est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. / Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. " 
 13. Eu égard à la circonstance que l'arrêté contesté vise à régulariser rétroactivement la situation de Mme D afin de tenir compte de l'avis rendu par la commission de réforme le 11 février 2021, le moyen tiré de ce que le comité médical ne se serait pas prononcé à l'issue d'une première période de six mois en méconnaissance de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 10 mars 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sérignan, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la requérante à titre de frais de procès. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D la somme que demande la commune de Sérignan au titre des mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sérignan au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la commune de Sérignan. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. C       Le président, 
 J.P. Gayrard   
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 octobre 2022. 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 N°2101852