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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501607_20250403
3 avril 2025
Le projet d'aménagement a été déclaré d'intérêt public par arrêté du 22 décembre 2005 et la réalisation de son aménagement a été confiée en 2016 à la communauté d'agglomération GMCA.
DTA_2506200_20250929
29 septembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du syndicat mixte E...
Chambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
Elle fait valoir, aux termes de son mémoire récapitulatif, que : - la demande présentée par la Matmut est irrecevable faute de liaison préalable du contentieux ; qu’en qualité d’intervenante, elle ne
1ère chambre
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en produisant un acte de propriété ; - à titre
DTA_2303758_20250506
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