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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2422182_20250321
21 mars 2025
Par ailleurs, la requérante ne précise pas, dans sa requête, la nature et le montant des ressources de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à sa charge
ORTA_2425333_20250407
7 avril 2025
N'ayant produit aucun élément de nature à établir la nature et le montant des charges et des ressources actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501989_20250729
29 juillet 2025
permet pas de rembourser l'indu concerné d'autre part, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2502225_20260203
3 février 2026
ne lui permet pas de rembourser l’indu concerné, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502240_20250610
10 juin 2025
Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
ORTA_2502276_20260506
6 mai 2026
euros représentent une charge excessive pour son foyer, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2502357_20260203
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502367_20250613
13 juin 2025
A supposer même que le requérant ait entendu se prévaloir d'un préjudice financier lié à l'obstacle que les arrêtés litigieux feraient à la réalisation de l'intention d'achat du 29 avril 2025 concernant
ORTA_2502681_20250623
23 juin 2025
ORTA_2502695_20250623
ORTA_2502701_20250917
17 septembre 2025
ORTA_2502750_20250917
financière ne lui permet pas de rembourser l'indu concerné, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2501196_20250623
Mme A, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501464_20250228
28 février 2025
précitées, la demande de Mme A a été implicitement rejetée à l'issue d'un délai de quatre mois, et les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé de sa demande feraient
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501484_20260217
17 février 2026
Toutefois, il n’apporte aucun élément et justificatif permettant d’apprécier la nature et l’importance des ressources et charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse rembourser l’indu
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501541_20250521
21 mai 2025
Dans ces conditions, les mesures sollicitées par Mme A feraient obstacle à l'exécution de la décision du maire du 14 mai 2025 et ne visent pas à prévenir un péril grave, de sorte qu'il ne saurait y être
ORTA_2501628_20260326
26 mars 2026
litige, Mme A... soutient qu’elle est de bonne foi, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2502988_20251002
2 octobre 2025
permet pas de rembourser l’indu concerné d’autre part, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2503258_20251204
4 décembre 2025
pas de rembourser les indus concernés d’autre part, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2503607_20251120
20 novembre 2025
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