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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

S'agissant des motifs d'ordre social : 32.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

se substituer aux pompes à chaleur défaillantes mais seulement occasionnellement ; - s’agissant du rafraîchissement, l’expert rejette à tort toute impropriété de l’ouvrage à sa destination au seul motif

Source officielle

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