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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411625_20260105
5 janvier 2026
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403942_20250630
30 juin 2025
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, par une décision du 5 août 2024, a accordé à leur fils l'aide d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH).
10ème chambre
DTA_2313086_20260108
8 janvier 2026
Sur les salariés temporairement absents au cours de l’année civile : 6.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532751_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’absence d’AESH empêche A... d’accéder à l’éducation malgré une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2412976_20250113
13 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de respecter les préconisations de la commission des droits de l'autonomie
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2508751_20250717
17 juillet 2025
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
DTA_2406542_20251215
15 décembre 2025
ne soient contestées en défense en l’absence d’observations.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506593_20250918
18 septembre 2025
en place immédiate d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) auprès de son fils A dans les conditions prévues par la décision du 24 septembre 2024 de la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515179_20251127
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 15 avril 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à l’enfant C...
DTA_2310985_20250424
24 avril 2025
de difficultés concernant la mobilité et les capacités motrices, un périmètre de marche dit normal et une absence de besoin d'aide technique.
11ème chambre, JU
DTA_2406896_20260303
3 mars 2026
d’un périmètre de marche limité à 400 mètres, de l’absence d’aide humaine ou d’aide technique pour ses déplacements et de difficultés modérées concernant les actes de préhension.
R222-13 (JU 2)
DTA_2401239_20250417
17 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501761_20250623
23 juin 2025
de l'aide accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303735_20260130
30 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête.
DTA_2304787_20240718
18 juillet 2024
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204473_20221020
20 octobre 2022
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302579_20240124
24 janvier 2024
DTA_2202460_20231024
24 octobre 2023
DTA_2202237_20221020
Juge unique cellule 7
DTA_2107565_20230308
8 mars 2023
R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, concernant le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : " 1.
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