obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Salarié

En l'absence de réponse de la part de l'administration une décision implicite de rejet est née le 9 janvier 2022.

Par suite, le moyen tiré de l’absence d’examen sérieux de sa situation doit être écarté.

En l'absence de réponse de la part de l'administration une décision implicite de rejet est née le 9 janvier 2022.

En l'absence de réponse de la part de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 9 janvier 2022.

En l’absence de réponse du préfet de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié.

dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle

Il en résulte qu’en l’absence de demande de régularisation exceptionnelle, un refus de titre de séjour « salarié » ne saurait être regardé comme insuffisamment motivé ou entaché d’un défaut d’examen ou

dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " activité non salariée

désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise. ".

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit

En l’absence d’illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire

En l'absence de toute autre considération légitime invoquée par Mme B, aucun motif légitime à sa démission n'est davantage établi. 15.

A... soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence, d’un vice de procédure tiré de l’absence de consultation de la commission