Par ailleurs, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre

III. - Pour l'application des articles 2 et 3, l'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale

541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à lui payer une provision de 15 000 euros à valoir sur l'indemnité à laquelle elle peut prétendre

En deuxième lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que pour prendre à l'encontre de M.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions

ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps.

ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps.

ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps.

en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le requérant ne remplit pas les conditions pour se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.

au préfet de la Loire-Atlantique de prendre un nouvel arrêté tenant compte de son indice initial majoré 436 et de son ancienneté dans l'échelon n°9 de la catégorie C3 depuis le 1er août 2016 dans un délai

En premier lieu, compte-tenu de ce qui précède, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité.

de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent concerné.

de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 5.

par le préfet pour prendre l’arrêté pris à l’encontre de l’intéressé, dès lors que l’arrêté attaqué n’a pas été pris sur son fondement.

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation de M.

Par suite, le préfet de police pouvait faire application de ces dispositions pour apprécier si, compte tenu du risque de fuite présenté par M.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire