Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un

prévue aux articles L. 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

L’article L. 3111-1 du même code précise par ailleurs que : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».

société XL le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- les article 6§4 et 8§1 de la convention d'Aaurus et l'article L. 110-1 5° du code de l'environnement ont été méconnus ; la commission de suivi des sites n'a pu intervenir qu'une fois le tiers export

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux dépens.

L. 121-1 et L. 1221-1 du code des relations entre le public et l'administration : à la date de la décision, elle était déjà titulaire d'une décision tacite de non-opposition dès lors qu'elle a, à la suite

de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

Cette somme de 5 000 euros portera, en application de l'article 1231-6 du code civil, intérêts au taux légal à compter de la réception, par la commune de Saint-Brieuc, de la demande indemnitaire préalable

Cette somme de 7 500 euros portera, en application de l'article 1231-6 du code civil, intérêts au taux légal à compter de la réception, par la commune de Saint-Brieuc, de la demande indemnitaire préalable

Cette somme de 8 000 euros portera, en application de l'article 1231-6 du code civil, intérêts au taux légal à compter de la réception, par la commune de Saint-Brieuc, de la demande indemnitaire préalable