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1 235 résultats pour « contribution sociale généralisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2207505_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activités de production est assujettie à la contribution sociale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100193_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104813_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101613_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101708_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101722_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101731_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106055_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106353_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106554_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106861_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107165_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107200_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107201_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107748_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107909_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101571_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101614_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101986_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101998_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle

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