TA80 · 1ère Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par cette requête enregistrée le 20 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 231,79 euros au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus pour les activités professionnelles qu'il a exercées en détention entre septembre et décembre 2019 et de janvier à mars 2020 ainsi qu'en juillet 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'erreur commise ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les salaires qui lui ont été versés au cours de la période de septembre 2019 à mars 2020 ainsi qu'en juillet 2020 au titre du travail effectué en détention ont été calculés de manière erronée, si bien que l'arriéré de salaire qui découle de cette situation s'élève à la somme de 231,79 euros ; 
 - l'erreur commise dans le calcul de ses salaires lui a causé un préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande de " provision " à hauteur de 231,79 euros et de rejeter le surplus de la requête.  
 Il soutient que le préjudice financier doit être évalué à 231,79 euros et que le préjudice moral n'est pas établi.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 14 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 ; 
 - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. M. A, détenu au centre pénitentiaire de Laon, a exercé une activité professionnelle au sein des ateliers de cet établissement. Estimant avoir perçu, au cours de la période de septembre à décembre 2019 et de janvier à mars 2020 ainsi qu'en juillet 2020, une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir, il a adressé, le 23 septembre 2020, une réclamation préalable au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille afin d'obtenir le versement des arriérés de salaire non perçus durant ces périodes, qu'il a évalué à la somme de 231,79 euros. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser cette somme, ainsi qu'une indemnité de  
 1 500 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi. 
    2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ". Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; (). Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution. () ". 
    3. D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus. ". Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code. L'article R. 381-105 du même code précise que : " Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 381-107 du même code : " La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R. 381-105 ". 
    4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le travail est effectué au titre des services généraux de l'établissement pénitentiaire, tant la cotisation pour l'assurance maladie et maternité que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur. En revanche, lorsque le travail est effectué au titre d'une activité dite de production, seule la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur, à l'exclusion de la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse qui reste à la charge de la personne détenue. La part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée en application de l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6,90 % de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 et 0,40 % sur la totalité de la rémunération depuis le 1er janvier 2017.  
    5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3:/ 1° Les revenus d'activité, () II.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2019 : " I.-Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ". Ces dispositions sont rendues applicables aux rémunérations dues, sur le fondement des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale, aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 
    6. Enfin, en application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 et  
 D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale s'élève et à compter de l'année 2018, à 9,2% du montant brut des rémunérations, préalablement réduit de 1,75%, et, depuis le 1er janvier 2020, après exclusion de l'assiette de la contribution de 38 % des revenus concernés. Et en application des dispositions des articles 14 et 19 de l'ordonnance n° 96-50, la contribution prévue par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 s'élève à 0,5% de ce montant, préalablement réduit de 1,75%. 
    7. Il résulte de l'instruction qu'au titre de la période de septembre 2019 à mars 2020 et en juillet 2020, M. A a été affecté aux ateliers du centre pénitentiaire de Laon. Conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, sa rémunération brute ne pouvait être inférieure à 45 % du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, lequel était en brut de 10,03 euros par heure en 2019, et  
 10,15 euros par heure en 2020 pendant la période concernée. En application de l'ensemble des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale et de l'ordonnance du 24 janvier 1996, devaient être déduites de sa rémunération brute la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) selon les modalités et les taux indiqués précédemment, auxquelles s'ajoute, s'agissant d'une activité de production, la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse. 
 En ce qui concerne l'année 2019 : 
    8. Il résulte de l'instruction qu'eu égard à l'emploi, en activité de production, occupé par le requérant durant les mois de septembre à décembre 2019, M. A aurait dû percevoir une rémunération calculée sur la base d'un taux horaire au moins égal à 45 % du SMIC horaire brut, soit un taux horaire de 4,51 euros pour l'année 2019. Ainsi, compte tenu du nombre d'heures travaillées, le salaire brut de l'intéressé s'élevait pour les mois de septembre à décembre 2019, respectivement à 314,57 euros, 240,16 euros, 156,72 euros et 116,13 euros. Toutefois, après retranchement des sommes dues au titre de la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse, de la CSG et de la CRDS conformément au principe rappelé au point 4, M. A aurait dû percevoir, au titre de son salaire net, une somme de 261,63 euros en septembre, 199,74 euros en octobre, 130,35 euros en novembre et 96,59 euros en décembre 2019. Par suite, compte tenu des salaires effectivement perçus par l'intéressé au titre de ces périodes, la somme totale qui lui était due pour l'ensemble des mois en litige s'élève à 688,30 euros, au lieu de la somme de 340,31 euros effectivement perçue. Par suite, M. A est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 347,99 euros correspondant au reliquat des salaires non perçus sur la période de l'année 2019.  
 En ce qui concerne l'année 2020 : 
    9. Il résulte de l'instruction qu'eu égard à l'emploi, en activité de production, occupé par le requérant durant le mois de juillet 2020, M. A aurait dû percevoir une rémunération calculée sur la base d'un taux horaire au moins égal à 45 % du SMIC horaire brut, soit un taux horaire de 4,56 euros pour l'année 2020. Ainsi, compte tenu du nombre d'heures travaillées, le salaire brut de l'intéressé s'élevait pour les mois de janvier, février, mars et juillet 2020, respectivement à 347,70 euros, 158,46 euros, 242,82 euros, 158,46 euros. Toutefois, après retranchement des sommes dues au titre de la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse, de la CSG et de la CRDS conformément au principe rappelé au point 4, M. A aurait dû percevoir, au titre de son salaire net, une somme de 301,77 euros en janvier, 137,53 euros en février,  
 210,75 euros en mars, et 137,53 euros en juillet. Par suite, compte tenu des salaires effectivement perçus par l'intéressé au titre de ces périodes, la somme totale qui lui était due pour l'ensemble des mois en litige s'élève à 787,58 euros, au lieu de la somme de 202,71 euros effectivement perçue. Par suite, M. A est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 584,87 euros correspondant au reliquat des salaires non perçus sur la période de l'année 2020.  
  10. Le montant total des arriérés de salaire dus à M. A s'élève donc à la somme de 932,86 euros pour la période en litige.  
  11. En second lieu, la perception d'une rémunération inférieure à celle imposée par la loi ne constitue pas par elle-même un traitement attentatoire à sa dignité, de sorte que M. A, qui se borne à soutenir qu'il a subi un traitement attentatoire à sa dignité et s'est senti exploité, n'établit pas la réalité du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par suite, sa demande à ce titre doit être rejetée. 
  12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 932,86 euros au titre du reliquat de salaires pour la période de septembre à décembre 2019 et de janvier à mars 2020 ainsi qu'en juillet 2020. Toutefois, doit être déduite de cette somme la provision de 231,79 euros déjà allouée par l'ordonnance du juge des référés du 19 juillet 2021. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
  13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 932,86 euros au titre des arriérés de salaires qui lui sont dus pour la période de septembre à décembre 2019 et pour le mois de janvier à mars 2020 et juillet 2020, sous déduction de la provision de 231,79 euros déjà allouée par l'ordonnance n°2100188 du juge des référés du 19 juillet 2021.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Dormieu et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente,  
 Mme Pellerin, conseillère,  
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
  L'assesseure la plus ancienne, 
   signé  
 C. Pellerin 
 La présidente-rapporteure, 
  signé 
 C. Galle 
 La greffière, 
 signé  
 S. Grare 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100193