En application de ces dispositions, un titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. (…).

des ordures ménagères pour les années 2020 et 2021, la délibération fixant le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019 peut s'y substituer.

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

B A, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement

B A, représenté par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019

couvrir les dépenses exposées par la personne publique compétente pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du centre hospitalier régional de Grenoble. Il résulte des termes de la requête de M.

Sur les conclusions à fin de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2019 et 2020 : 3.

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. ()

Si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors qu'il n'y a pas de copie du titre exécutoire et qu'il

La SA Sogefimur demande la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison de locaux situés au 9001, avenue

Par cette requête, elle demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de ces

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le

Par la présente requête, la SAS L'immobilière Castorama demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de

objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés

, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l'Etat étant susceptible d'être