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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300142_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300144_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300337_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300419_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300507_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300590_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109075_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte de ses besoins et de ses ressources pour le montant du loyer

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205871_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403945_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208353_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209092_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209226_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209227_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400239_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400380_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400427_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400455_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400604_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400619_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400622_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai

Source officielle

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